Le système gouvernemental canadien

Que faut-il pour qu'un projet de loi devienne loi au Canada ?

1. Approuvé uniquement par le gouverneur général
2. Adopté par les deux Chambres et ayant reçu la sanction royale
3. Adopté uniquement par la Chambre des communes
4. Adopté uniquement par le Sénat

Réponses et explications

Adopté par les deux Chambres et ayant reçu la sanction royale

Un projet de loi devient loi seulement après adoption par les deux Chambres et sanction royale par le gouverneur général.

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