Droits et responsabilités de la citoyenneté canadienne
Laquelle des sources suivantes n’est PAS une source du droit canadien?
- Code civil français
- Common law anglaise
- Constitution des États-Unis
- Lois adoptées par le Parlement et les législatures provinciales
Réponses et explications
Constitution des États-Unis
La Constitution américaine n’est pas une source du droit canadien.
Voir la source officielle