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Outil gratuit · Ontario
Calculateur d'augmentation de loyer en Ontario
Calculez l'augmentation maximale, la date d'effet la plus tôt, ou la dernière date pour remettre l'avis N1.
Renseignements généraux, et non des conseils juridiques. Les formulaires officiels de la Commission de la location immobilière (CLI) et la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation font foi. Les résultats sont des estimations ; vérifiez les sources officielles ci-dessous.
Calendrier des délais N1 · N1, N2 ou N10
Règles appliquées par ce calculateur
- Au moins 12 mois depuis la dernière augmentation ou le début de la location.
- Avis écrit sur le formulaire officiel de la CLI (formulaire N1 pour la plupart des logements) au moins 90 jours avant l'augmentation.
- Un avis envoyé par la poste est réputé signifié le cinquième jour après l'envoi.
- Le taux légal de l'année où l'augmentation prend effet fixe le maximum ; il est plafonné à 2,5 %.
- Les logements occupés pour la première fois après le 15 novembre 2018 ne sont pas limités par le taux légal, mais exigent quand même un avis écrit de 90 jours.
- Au-delà du taux légal : formulaire N10 (accord écrit pour travaux d'immobilisations ou nouveau service, au plus taux + 3 %) ou requête à la CLI (formulaire L5).
Taux légal d'augmentation des loyers par année
| Année | Taux légal |
|---|---|
| 2021 | 0% |
| 2022 | 1.2% |
| 2023 | 2.5% |
| 2024 | 2.5% |
| 2025 | 2.5% |
| 2026 | 2.1% |
| 2027 | 1.9% |
Sources officielles
- ontario.ca — Augmentations de loyer résidentiel
- CLI — Formulaires, dépôt et frais (N1, N2, N10, L5)
- CLI — Règles de procédure (règle 3.9 : signification par la poste)
- CLI — Directives du formulaire N10
Règles vérifiées pour la dernière fois auprès de ces sources le 2026-10-29.