Guide · Formulaires

N1, N2 ou N10 : quel formulaire choisir ?

Un mauvais formulaire peut rendre l'augmentation invalide. Voici à quoi sert chacun.

Renseignements généraux, et non des conseils juridiques. Les formulaires officiels de la Commission de la location immobilière (CLI) et la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation font foi. Les résultats sont des estimations ; vérifiez les sources officielles ci-dessous.

Comparaison

Formulaire	Nom officiel (anglais)	Utilisation	Limite	Délais
N1	Notice of Rent Increase	La plupart des logements visés par les règles d'augmentation (sauf maisons de soins)	Le taux légal, sauf logement exempté	Avis écrit de 90 jours ; 12 mois depuis la dernière augmentation
N2	Notice of Rent Increase (Unit Partially Exempt)	Logements partiellement exemptés, p. ex. certains logements sans but lucratif, sociaux ou en maison de soins	Le taux légal ne s'applique pas	Avis écrit de 90 jours ; 12 mois depuis la dernière augmentation
N10	Agreement to Increase the Rent Above the Guideline	Accord entre propriétaire et locataire pour des travaux d'immobilisations ou un service nouveau ou supplémentaire	Taux légal + 3 %	Remplace l'avis ; augmentation au moins 6 jours après la signature ; 12 mois depuis la dernière augmentation

Détails de l'accord N10

Le locataire peut annuler l'accord par écrit dans les cinq jours suivant la signature.
Si les travaux ou le service ne sont pas fournis, le locataire peut demander à la CLI d'invalider la partie au-delà du taux légal.
Exemple de la CLI : taux 1,6 % + 3 % = 4,6 %.

Guide rapide

Logement locatif ordinaire : formulaire N1.
Logement partiellement exempté (p. ex. sans but lucratif ou social) : formulaire N2.
Logement en maison de soins visé par les règles : formulaire N3.
Accord avec le locataire pour travaux ou nouveau service : formulaire N10.
Plus que le taux légal sans accord : requête à la CLI avec le formulaire L5.

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Sources officielles

Règles vérifiées pour la dernière fois auprès de ces sources le 2026-10-29.