Guide · Délais

Calendrier des délais N1 pour 2027

Si vous manquez le délai de 90 jours, l'augmentation doit être reportée.

Renseignements généraux, et non des conseils juridiques. Les formulaires officiels de la Commission de la location immobilière (CLI) et la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation font foi. Les résultats sont des estimations ; vérifiez les sources officielles ci-dessous.

Fonctionnement du délai

L'avis doit être signifié au moins 90 jours avant la date d'effet.
Un avis envoyé par la poste est réputé signifié le cinquième jour après l'envoi : postez-le au moins 95 jours à l'avance.
La règle des 12 mois s'applique toujours.

Dates limites pour une augmentation le 1er de chaque mois de 2027

Date d'effet	Remettre au plus tard	Poster au plus tard
2027-01-01	2026-10-03	2026-09-28
2027-02-01	2026-11-03	2026-10-29
2027-03-01	2026-12-01	2026-11-26
2027-04-01	2027-01-01	2026-12-27
2027-05-01	2027-01-31	2027-01-26
2027-06-01	2027-03-03	2027-02-26
2027-07-01	2027-04-02	2027-03-28
2027-08-01	2027-05-03	2027-04-28
2027-09-01	2027-06-03	2027-05-29
2027-10-01	2027-07-03	2027-06-28
2027-11-01	2027-08-03	2027-07-29
2027-12-01	2027-09-02	2027-08-28

Dates calculées avec les mêmes règles que le calculateur. Pour d'autres dates, utilisez le calculateur.

Façons de remettre l'avis (directives de la CLI)

Le remettre au locataire ou à un adulte dans le logement.
Le laisser dans la boîte aux lettres ou là où le courrier est habituellement livré.
Le glisser sous la porte ou par la fente à courrier.
L'envoyer par messagerie, ou par la poste (signifié 5 jours après l'envoi).
Ne pas simplement l'afficher sur la porte du logement.

Ouvrir le calculateur

Sources officielles

Règles vérifiées pour la dernière fois auprès de ces sources le 2026-10-29.